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24/02/06

Assurance maladie obligatoire : Des failles qu’on ne soupçonnait pas
- Absence de coordination, d’identifiant unique, contradictions...
-·L’ANAM, juge et partie

Campagne tous azimuts sur les écrans de télévision et sur les ondes radio. Depuis plusieurs semaines, des spots informent de l’existence d’une assurance maladie désormais obligatoire, avec ses différentes déclinaisons. Les Marocains ont-ils pour autant compris les messages diffusés? Ce n’est pas si sûr. Avec 43% d’analphabètes, dont une forte proportion en milieu rural, une longue tradition de quasi-absence de prise en charge des dépenses de santé, l’Etat atteindra-t-il vraiment sa cible? Même chez les plus avertis, des interrogations persistent. Il aura fallu qu’un débat survienne lors de la soutenance d’un DESS en droit des assurances, sur l’AMO(1), pour que de multiples questionnements se posent. Autant dire que ce travail arrive à point nommé. D’abord, parce qu’il est d’une actualité brûlante. Ensuite et surtout parce qu’il repose la problématique de la viabilité du système. Certaines questions soulevées ne sont pas récentes. Les difficultés de financement ou celles rencontrées pour définir les critères d’éligibilité de l’indigence par exemple, alimentent les discussions entre professionnels de la santé et concepteurs du régime AMO depuis de longues années. D’autres, moins flagrantes, sont occultées. Sciemment ou pas, toujours est-il qu’elles restent fondamentales parce qu’elles n’ont toujours pas de réponse et se poseront dès les premières semaines du démarrage des remboursements. Il aura fallu le regard d’un spécialiste du sujet, présent dans la salle, pour mettre le doigt sur des failles, pour le moins encore insoupçonnées.
■ L’inexistence d’un identifiant unique entre la CNOPS et la CNSS: Il est normal que les identifiants des deux organismes soient différents. C’est la vague des départs volontaires (DVD) qui pose problème dans ce cas de figure. Si un ex-fonctionnaire, donc inscrit à la CNOPS, décide de travailler dans le privé, il sera aussi affilié à la CNSS (si bien sûr il est déclaré). Il bénéficiera donc des deux régimes et des deux remboursements. A condition évidemment que le médecin traitant remplisse deux déclarations de maladie. L’absence d’un identifiant unique risque donc d’ouvrir la voie à des fraudes. 

■ L’Agence nationale de l’assurance maladie, juge et partie: Quel est le véritable rôle de l’Anam? La loi a aussi confié à cette instance la mission de gérer le régime d’assistance médicale au profit des économiquement faibles (RAMED). Elle est donc juge et partie. Position inconfortable en cas de conflit avec les assurés. A qui ces derniers demanderont-ils un arbitrage?

■ L’inadéquation entre des articles de loi et textes d’application: Certains d’entre eux sont contradictoires. Un exemple: la loi se base sur le principe de l’universalité des revenus (ce qui n’est pas logique) alors qu’un texte d’application viendra préciser un revenu minimal. En outre, que fera-t-on des pensionnés de la CNSS qui perçoivent moins que ce seuil minimal? Selon les dernières statistiques, ils sont 200.000.

■ Assurance à double vitesse dans une même structure: Selon une source proche du dossier, il a été constaté, depuis le 1er septembre 2005, date d’entrée en vigueur de l’AMO, une multiplication des contrats d’assurance signés par les entreprises. Au sein d’une même structure, il peut arriver qu’une partie du personnel soit assurée auprès d’une compagnie privée et l’autre partie via l’AMO. Le panier de soins n’est donc pas le même ni les taux de remboursement d’ailleurs d’où une assurance à double vitesse.

■ Discriminations: Il en existe plusieurs. Il ne devrait y en avoir aucune entre assurés, or, la loi impose aux indigents de se faire soigner dans les hôpitaux. Autre exemple, la prise en charge des enfants: l’enfant d’un salarié du privé est pris en charge jusqu’à 12 ans, celui d’un fonctionnaire jusqu’à 26 ans ou 21 ans s’il étudie.

■ Les polycliniques, illégales? La loi interdit à tout gestionnaire d’être prestataire de soins. Les polycliniques de la CNSS devront donc sortir du giron de la Caisse. Cela ne devrait se faire que dans trois ans, période jugée nécessaire pour leur mise à niveau. Qu’a-t-on prévu pour cette période?

■ La non-implication des producteurs de soins: Le problème du consensus autour de la tarification reste entier. «Or, sans l’implication du corps médical, la stabilité financière du régime est fortement menacée», explique un spécialiste. Le risque par exemple est de prescrire des médicaments dont le taux de remboursement est des plus élevés.
Il y a probablement d’autres lacunes que l’application révèlera au grand jour. Un projet d’une aussi grande portée ne méritait-il pas un meilleur ficelage? D’autant plus que l’opinion publique l’attend depuis plus de 20 ans.

"Comment faire pour les fonctionnaires, partis en DVD et affiliés donc à la CNOPS, qui décident de travailler dans le privé?"

Amale DAOUD : L'Economiste

(1) La thèse, intitulée l’assurance maladie obligatoire au Maroc: aspect juridique et institutionnel, a été soutenue la semaine dernière par Jamal Boujenna à la Faculté de droit de Casablanca. Le président du jury était le professeur Ahmed Mikou..  

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