Métiers Droit au Maroc emploi Administrateur(trice) Judiciaire et Mandataire Judiciaire

Lorsqu'une entreprise ne peut plus payer ses dettes, elle doit faire ses comptes et déposer son bilan au tribunal de commerce. Celui-ci accorde souvent un délai en engageant une procédure de règlement judiciaire des dettes. Administrateur judiciaire et mandataire prennent en charge les étapes de règlement des difficultés.

L'administrateur judiciaire prend l'entreprise sous sa responsabilité pour qu'elle puisse poursuivre son activité ou être reprise par de nouveaux actionnaires. Chargé d'aider le dirigeant à trouver des solutions pour sortir de l'impasse, l'administrateur met tout en oeuvre pour tenter de sauver l'entreprise et de limiter le nombre de licenciements. Autant dire que sa mission est capitale.

Pour la mener à bien, il établit un diagnostic complet de l'entreprise, exerce des fonctions d'assistance auprès du dirigeant ou de surveillance dans la gestion de ses biens. À l'issue de la période d'observation, il est entendu par le tribunal de commerce sur l'adoption ou le rejet du plan de réorganisation de l'entreprise. Si la poursuite de l'activité est jugée favorable, il négocie avec les banques un remboursement des dettes échelonné dans le temps. En cas de cession (totale ou partielle) d'une entreprise à des repreneurs, il se charge de régler toutes les formalités de la vente.

Une entreprise peut également cesser son activité en cas de souci majeur empêchant son fonctionnement normal (conflits d'actionnaires, décès, indisponibilité d'un dirigeant, départ en retraite...). C'est l'administrateur là encore qui gère momentanément l'entreprise, le temps que soit résolu le problème.

Le mandataire judiciaire est là pour représenter les créanciers et défendre leurs intérêts : redressement ou liquidation, une société en difficulté les entraîne souvent dans sa chute. Le mandataire les invite à déclarer leur dû et les consulte sur les propositions de règlement émises par l'administrateur. Il s'informe auprès du patron de la situation réelle de l'entreprise, analyse les comptes, épluche les factures et les commandes, établit et vérifie le montant exact des dettes. Il étudie les contrats de travail et assure le règlement des sommes dues aux salariés (sur avance du fonds national de garantie des salaires).

À défaut, lorsque toutes les solutions pour sauver l'entreprise ont échoué, le tribunal ordonne la liquidation judiciaire de la société. C'est-à-dire la vente de tout ce que l'entreprise possède afin de payer au moins une partie des dettes aux différents créanciers. Une mission également confiée au mandataire. En remplacement du gérant, il procède à l'inventaire et à la vente de l'ensemble des biens (mobiliers ou immobiliers), ainsi qu'à la fermeture des locaux. Il récupère les sommes dues par les clients et procède au licenciement des salariés. S'il constate des faits susceptibles d'engager la responsabilité pénale ou civile des dirigeants (faute de gestion, faillite personnelle, interdiction de gérer), il saisit le procureur de la République ou le tribunal pour faire prononcer les sanctions.

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